95 jugements en ligne
Jugements 
 
Cette rubrique reprend les jugements et les décisions les plus significatives obtenus par notre Cabinet.

Il est rappelé que Maître Philippe METIFIOT-FAVOULET ne défend que les salariés et les particuliers. 

Jugement du 27 Juin 2024

Cour d'appel de Lyon.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 3.656€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 27 Juin 2024

Cour de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 15.000€ à titre d'indemnité légale de licenciement.

Jugement du 22 Février 2024

Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 47.709€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 22.988€ à titre d'indemnité légale de licenciement.


Jugement du 01 Mars 2024

Cour d'appel de Lyon.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 22.884€ pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre de dommages et intérêts pour pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 12 Janvier 2024

Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 6.200€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Jugement du 22 Janvier 2024

Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 10.000€ pour exécution déloyale du contrat de travail.

Jugement du 22 Septembre 2023

Cour d'appel de Besançon.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 12.900€ à titre d'indemnité pour licenciement nul, ainsi que la somme de 5.000€ de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.


Jugement du 20 Novembre 2023

Conseil de Prud'hommes de Dole, section industrie.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 7.000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 8 Septembre 2023

Cour d'appel de Lyon.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 25.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 10.000€ à titre de dommages-intérêts et indemnité compensatrice de préavis.


Jugement du 15 Septembre 2023

Cour d'appel de Lyon.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 10.000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 4 Septembre 2023

Conseil de Prud'hommes de Dole,

section industie .

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5.000€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et préavis, ainsi que 12.800€ à titre d'indemnité pour licenciement nul.


Jugement du 7 Septembre 2023

Conseil de Prud'hommes de Lons-Le-Saunier,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 16.000€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 6.000€ à titre de dommages-intérêts.

Jugement du 6 Juillet 2023

Conseil de Prud'hommes de Dijon,

section commerce .

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 4772€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 3635€ à titre d'indemnité de préavis.


Jugement du 23 Juin 2023

Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 14.000€ à titre d'indemnité de licenciement.

Jugement du 14 Mars 2023

Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax,

section Industrie.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 13.000€ à titre de dommages et intérêt pour rupture de contrat dénué de fautes réelles et sérieuses.

Jugement du 13 Mars 2023

Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 6.000€ à titre d'indemnité compensatoire, et la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêt pour licenciement dénué de causes réelles et sérieuses.

Jugement du 14 Février 2023

Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax,

section Industrie.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 6.000€ à titre compensatoire.

Jugement du 16 Décembre 2022

Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 16.000€ à titre d'indémnité de licenciement, pour non-respect du contrat de travail et la somme de 25.000€ à titre de dommages et intérêt pour licenciement dénué de causes réelles et sérieuses.

Jugement du 15 Novembre 2022

Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax,

section Industrie.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêt pour rupture de contrat.

Jugement du 08 Septembre 2022

Conseil de Prud'hommes de Lions-Le-Saunier,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2.000€ à titre d'indémnité de licenciement, pour un licenciement déclaré pour cause réelle et sérieuse.

Jugement du 13 Septembre 2022

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section industrie.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et préavis.

Jugement du 10 Mai 2022

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section industrie.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 09 Mai 2022

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 17.000€ à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, suite au licenciement pour inaptitude et déclaré comme d'origine professionelle par le Conseil de Prud'hommes.

Jugement du 07 Mars 2022

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 11.813€ à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale d'inaptitude pour maladie professionelle.

Jugement du 06 décembre 2021

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 27.000€ à titre de dommages et intérêts, 27.500€ à titre de travail dissimulé et 12.785,43€ à titre de rappel de salaire.

Jugement du 16 novembre 2021

Conseil de Prud'hommes de BELLEY,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5 884.02€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 30 septembre 2021

Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 4.337€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 16 avril 2021

Conseil de Prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1.150€ à titre de dommages et intérêts.

Jugement du 16 avril 2021

Conseil de Prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1.700€ à titre de dommages et intérêts.

Arrêt du 26 mars 2021

Cour d'appel de LYON,

chambre sociale B.

La Cour d'appel dit que le licenciement ne repose sur aucune faute grave et condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 16 000€ à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 6.000€ à titre d'indemnité.

Jugement du 15 janvier 2021

Conseil de Prud'hommes de MACON,

Section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 17.000€ aux titres des rappels de salaire,

 des congés payés et de  l'indemnité pour travail dissimulé.

Jugement du 10 février 2020

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section commerce.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8.000€ à titre de rappel sur salaire en heures supplémentaires, ainsi qu'aux titres de dommages et intérêts pour violation à la durée quotidienne du travail et du repos et à l' exécution déloyale du contrat de travail.

Arrêt du 7 février 2020
Cour d'appel de LYON, 
chambre sociale B.
La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX qui condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 35.000,00Euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Arrêt du 4 février 2020
Cour d'appel de Besançon, 
Chambre sociale.
La Cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500,00Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
Jugement du 3 février 2020
Conseil de Prud'hommes de LYON, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes  a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Jugement du 21 janvier 2020

Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 

section encadrement.

Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 38.874,41 Euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Jugement du 14 septembre 2020

Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes à condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 4 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 14 septembre 2020

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes à condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 6 480€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 14 septembre 2020

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section activités diverses.

Le Conseil de Prud'hommes à condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 16 200€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du 15 septembre 2020

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section encadrement.

Le Conseil de Prud'hommes à débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes et à condamné le salarié aux entiers dépens et déboute la société de sa demande reconventionnelle.

Jugement du 15 septembre 2020

Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,

section encadrement.

Le Conseil de Prud'hommes à condamné l'employeur à verser 7 mois de salaire au salarié ainsi que la somme de 45.000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt du 17 décembre 2019
Cour d'appel de BESANCON,
Chambre sociale.
La Cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 859,32 Euros à titre de rappel de salaire ainsi que 3.500,00Euros à titre de réparation.  
Arrêt du 17 décembre 2019
Cour d'appel de BESANCON,
Chambre sociale.
La Cour a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1.624,78 Euros à titre de rappel de salaire ainsi que 3.500,00Euros à titre de réparation.  
Arrêt du 17 décembre 2019
Cour d'appel de BESANCON,
Chambre sociale.
La Cour a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1.477,08 Euros à titre de rappel de salaire ainsi que 3.500,00Euros à titre de réparation.  
Jugement du 17 décembre 2019
Cour d'Appel de BESANCON, 
chambre sociale.
La Cour a condamné l'employeur à payer au salarier la somme de 1.919,90 Euros à titre de rappel de salaire. 
Jugement du 17 juin 2019
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,
section Activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes a requalifié un licenciement et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 11.883,55 Euros.
Jugement du 14 juin 2019
Cour d'appel de LYON, 
Chambre sociale B.
La Cour a condamné l'employeur a verser au salarié la somme de 10.800, 00 Euros pour travail dissimulé. 
Jugement du 04 juin 2019
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8.890, 86 Euros pour travail dissimulé. 
Jugement du 24 octobre 2019
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section industrie.
Le Conseil de Prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement
reposant sur une cause réelle et sérieuse. 
Jugement du 11 octobre 2019
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 10.000, 00 Euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciements sans cause réelle et sérieuse. 
Jugement du 10 octobre 2019
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes  a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 33.634, 90 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
Jugement du 7 octobre 2019
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à un rappel de salaire d'un montant de 7.159,21 Euros.

Jugement du 27 Novembre 2018
Conseil de Prud'hommes de Belley, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 1.500,00 Euros pour non-paiement des indemnités de départ dans les délais.
Jugement du 11 Mars 2019
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 6.050,00 Euros pour cause de licenciement abusif.
Jugement du 4 Juin 2019
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,
section commerce. 
Le Conseil de Prud'hommes  a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 12.930,00 Euros pour travail dissimulé.
Jugement du 16 Mai 2019
Conseil de Prud'hommes de Belley, 
section activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 1.700,00 Euros pour cause de préjudice moral du fait du manquement de l'employeur.
Arrêt du 14 Juin 2019
Cours d'Appel de LYON, Chambre Sociale B.
La Cour d'Appel  a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 18.000,00 Euros pour cause de travail dissimulé.
Jugement du 17 Juin 2019
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 11.000,00 Euros pour cause de licenciement abusif.
Jugement du 12 Novembre 2018
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,
section commerce.
Le conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer la somme de 3.500,00 Euros au salarié pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 7 août 2018
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section industrie.
Le conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 32.530,00Euros pour licenciement pour faute grave dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 18 juin 2018
Conseil de Prud'hommes de LONS LE SAUNIER, 
jugement de départage.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de sujétion internat, au motif que cette prime à une origine contractuelle et n'a pas à répondre aux conditions fixées par la convention collective du 15 mars 1966.
Jugement du 11 juin 2018
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, Bureau de jugement, 
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur, la SARL le Palais Vert à verser au salarié 819,00Euros pour le paiement de 14 jours de travail effectué par le salarié ainsi que d'une indemnité de 8.881,62 à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé car l'employeur n'avait pas déclaré le salarié. Il a également été condamné à 1.500,00Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Jugement du 18 Juin 2018
Conseil de Prud'hommes de LONS LE SAUNIER, 
section activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'association Juralliance au paiement d'une prime contractuelle alors qu'il prétendait que son origine résultait d'un usage.
Jugement du 03 mai 2018
Conseil de Prud'hommes de BELLEY,
ordonnance de Référé.
Le centre hospitalier public d'Hauteville a été condamné par le conseil de Prud'hommes  à communiquer sous astreinte de 100,00Euros par jour, les documents de fin de contrat au salarié.

Jugement du 25 avril 2018 
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,
ordonnance de Référé.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des indemnités du salarié, suite à un licenciement pour motif économique.
Jugement du 25 janvier 2018
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section commerce.
Le salarié a obtenu du conseil de Prud'hommes le paiement de commission sur les ventes qu'elle avait réalisé ainsi que la condamnation de son employeur à 4.000,00Euros pour exécution déloyale du contrat de travail.
Jugement du 20 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes de BELLEY, 
section commerce.
Condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 50655,84Euros pour licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse - Sanction disciplinaire sur des faits prescrits - Caisse d'Epargne Rhône Alpes.
Jugement du 19 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section industrie.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3.100,00Euros au salarié pour rupture de CDD pour faute grave.
Jugement du 7 Juin 2018
Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU,
section commerce.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur a payé au salarié les heures supplémentaires.
Jugement du 13 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section commerce.
Condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de
 25 951,00€ pour avoir licencié un salarié alors que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse - Licenciement pour faute grave d'un vendeur automobile - Problématique du client mystère.
Jugement du 13 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section commerce.
L'employeur a été condamné à payer aux salariés la somme de 662€ pour remboursement d'une partie du salaire indûment, ainsi que la somme de 3.000,00Euos à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Jugement du 06 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes de LONS LE SAUNIER
section commerce, jugement de départage.
Le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 15.000,00Euros dans la mesure où il a jugé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave.
Jugement du 19 octobre 2017
Conseil de Prud'hommes de BELLEY
jugement de départage.
Le Conseil de Prud'hommes  a condamné l'employeur à payer aux salariés la somme de 5.000,00Euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2.000,00 par application de l'article 700 du Code de procédure civile. 
Jugement du 28 septembre 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.000,00Euros pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 21 septembre 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section encadrement.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35.000,00Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Arrêt du 17 septembre 2017
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions.
La Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de Cassation condamne l'Etat Français à payer la somme de 17500,00Euros à titre de réparation au profit d'un justiciable injustement incarcéré.
Jugement du 18 juillet 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section industrie.
Les nouvelles dispositions de l'article R1452-2 du code du travail n'obligent pas le salarié à justifier d'une tentative de résolution amiable de son litige avant toute saisine du Conseil de Prud'hommes dans la mesure ou il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Jugement du 10 juillet 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section activités diverses.
Le conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur: Association L'ARCHE DE NOE à payer au salarié la somme de 5.000,00Euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 4 juillet 2017
Conseil de Prud'hommes de BELLEY,
Formation paritaire.
Condamnation de l'employeur à réintégrer le salarié injustement licencié pour faute grave ou à lui payer la somme de 41308,00Euros à titre de dommages-intérêts - absence d'éléments relatifs à un harcèlement moral - réintégration du salarié - licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 15 juin 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section industrie.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 6.250,00Euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 
Jugement du 6 juin 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section commerce.
Condamnation de l'employeur pour travail dissimulé (travail illicite), requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 6 juin 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section industrie.
L'employeur a été condamné par le conseil de Prud'hommes  à la somme de 7.000,00Euros en raison de l'existence d'un lien de causalité entre la rechute du salarié et l'activité professionnelle de celui-ci au sein de l'entreprise. Dans cette affaire l'employeur avait licencié le salarié suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail.
Jugement du 15 juin 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section industrie.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 6.250,00Euros pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 12 mai 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section commerce.
Condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société. Déclaration du jugement opposable à l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS-CGEA).
Jugement du 10 juillet 2017
Conseil de Prud'homme d'OYONNAX, 
section activités diverses.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3.000,00Euros pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 11 mai 2017 
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section activités diverses.
Le conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 4.200,00Euros pour le paiement des heures supplémentaires non payées ainsi que 4.600,00Euros pour exécution déloyale du contrat de travail outre 3.000,00Euros sur son article 700 du code de procédure pénal.
Arrêt du 5 mai 2017
Cour d'Appel de Lyon, Chambre Sociale.
Condamnation de l'employeur pour défaut d'aménagement du poste de travail du salarié suite à une inaptitude professionnelle.
Jugement du 15 mars 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX,
ordonnance de Référé. 
Liquidation d'astreinte, pour non communication des documents de de fin de contrat.
Jugement du 6 février 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section encadrement.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur à 50.000,00Euros pour résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs en raison de la mise au placard du salarié.
Jugement du 3 février 2017
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section commerce.
Condamnation de l'employeur pour absence de faute grave, condamnation au paiement de l'indemnité légale, au rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire, à l'indemnité compensatrice de préavis.
Jugement du 16 décembre 2016
Conseil de Prud'hommes de MÂCON, 
section commerce.
Condamnation de l'employeur pour discrimination et nullité d'un licenciement pour inaptitude prononcé à l'égard d'un salarié apte sous restriction.
Jugement du 12 décembre 2016
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section activités diverses.
Condamnation de l'employeur, requalification d'une chaîne de CDD en CDI - Licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 27 septembre 2016
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, 
section industrie.
Condamnation de l'employeur pour licenciement pour faute sans que la faute grave ne puisse être retenue.
Jugement du 8 février 2016
Conseil de Prud'hommes de BELLEY, 
section industrie.
Condamnation de l'employeur pour résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs en raison de son exécution déloyale (rétrogradation, défaut de visite auprès du médecin du travail).
Jugement du 26 janvier 2016
Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE,
section Encadrement.
L'employeur a été condamné par le conseil de Prud'hommes ce dernier ayant estimé qu'il n'avait pas respecté les critères de licenciement et la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. L'employeur a été condamné à payer à verser au salarié la somme de 33.000,00Euros à titre de dommages et intérêts.
Jugement du 28 septembre 2015
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX, 
section industrie.
Condamnation de l'employeur, requalification d'un CDD en CDI - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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