Divorce sans juge
Divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se réalise sans juge.
Chaque époux rencontre son propre avocat pour préparer un projet de convention de divorce. La convention prévoyant les conséquences du divorce est établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.
Les avocats envoient la convention de divorce aux époux, qui doivent attendre 15 jours de réflexion pour signer la convention de divorce.
Les avocats envoient la convention de divorce au notaire, qui l'enregistre au rang des minutes, pour ensuite officialiser le divorce sur les actes d'état civil.
